Tout savoir sur le justificatif d’assurance pour obtenir son certificat d’immatriculation

Justificatifs d’assurance à fournir pour faire sa carte grise : mode d’emploi

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Vous venez d’acheter un véhicule ? Il est alors impératif de souscrire une assurance auto. En effet, l’article L. 211-1 du code des assurances stipule que tous les véhicules terrestres à moteur, y compris les remorques et semi-remorques, doivent être assurés. Par ailleurs, un justificatif d’assurance est nécessaire pour obtenir la carte grise. Il est donc impossible de se soustraire à cette obligation. Voici les éléments essentiels à connaître sur la législation récente concernant la carte grise et l’assurance. La présentation d’une attestation d’assurance pour le véhicule à immatriculer est devenue obligatoire avec l’entrée en vigueur du décret n°2017-1278 du 09/08/2017. Explications et informations détaillées sur cette page.

Pourquoi faut-il un justificatif d’assurance pour faire une carte grise ?

La législation actuelle exige désormais de prouver qu’un véhicule est assuré pour obtenir une carte grise. Cette règle s’applique à toutes les démarches, à l’exception du changement d’adresse. Par exemple :

  • Changement de titulaire
  • Demande de duplicata
  • Modification des caractéristiques techniques
  • Etc.

L’État a instauré cette obligation afin de lutter contre le défaut d’assurance.

Attestation d’assurance voiture et carte grise

Depuis le 16 août 2017, il est impératif de fournir une attestation d’assurance en cours de validité du véhicule pour toute démarche d’immatriculation. En effet, la liste des documents requis pour obtenir une carte grise a été modifiée par le décret n°2017-1278 du 9 août 2017.

Pour être valide, l’attestation d’assurance doit clairement identifier le véhicule à immatriculer, que ce soit par son numéro d’immatriculation ou son numéro de série. De plus, l’assurance doit être en cours de validité le jour de la demande d’immatriculation. Toutefois, l’attestation d’assurance n’a pas besoin d’être nominative au titulaire de la carte grise. Ainsi, il est tout à fait possible de réaliser les formalités de carte grise en fournissant, par exemple, une carte verte au nom d’un parent qui assure le véhicule de son enfant.

Quelles sont les preuves d’assurance acceptées pour un dossier de carte grise ?

Voici les justificatifs d’assurance auto que l’on peut inclure dans un dossier de demande d’immatriculation :

  • Copie de la carte verte
  • Attestation de l’assureur

Ces documents doivent mentionner le numéro de plaque d’immatriculation ou le numéro VIN afin d’identifier avec certitude le véhicule. L’assurance doit être en cours de validité, ce qui doit être clairement indiqué sur le justificatif pour permettre l’obtention de la carte grise.

Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance ?

L’assurance est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique. La législation française impose une couverture minimale de garantie responsabilité civile. Cette adhésion à un contrat d’assurance est prouvée par l’attestation d’assurance ou carte verte, ainsi que par le certificat d’assurance ou papillon vert à apposer de manière visible sur le véhicule.

Le certificat d’assurance doit indiquer le nom de l’assureur, le numéro du souscripteur, le numéro d’immatriculation ou de série du véhicule, ainsi que la durée de validité. La carte verte d’assurance doit comporter les coordonnées de l’assureur et du souscripteur (nom, prénom, adresse), en plus des informations figurant sur le papillon vert. Toutefois, l’attestation d’assurance n’est pas une preuve absolue de garantie, mais constitue uniquement une présomption d’assurance.

Lors d’un contrôle routier, le conducteur du véhicule doit être en mesure de présenter son attestation d’assurance aux forces de l’ordre. À défaut, il doit se rendre à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours avec le document valable. La non-présentation de l’attestation d’assurance dans ce délai est passible d’une amende de 135 €.

Nouvelle loi carte grise assurance : de quand cela date ? Pourquoi ?

L’obligation de présenter un justificatif d’assurance pour obtenir une carte grise remonte au 16 août 2017, soit un jour après la parution au Journal Officiel de l’arrêté du 14 août qui modifie l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

Cet arrêté prend en compte la mesure n°11 du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015, qui visait à lutter contre le défaut d’assurance. Cette mesure incluait :

  • La présentation obligatoire de l’attestation d’assurance lors de l’immatriculation du véhicule ou du retrait d’un véhicule mis en fourrière.
  • La création d’un fichier des véhicules assurés, consultable lors du contrôle automatisé de la vitesse ou par les lecteurs automatiques de plaque d’immatriculation des forces de l’ordre (LAPI), afin de détecter les véhicules non assurés en circulation.

Mesures complémentaires :

  • A7 : rendre obligatoire, en plus de l’attestation d’assurance, la présentation du permis de conduire en cours de validité pour la restitution d’un véhicule mis en fourrière.
  • A8 : poursuivre les travaux engagés afin d’améliorer la traçabilité des plaques d’immatriculation et mettre en œuvre des mesures pour éliminer les fraudes constatées.

L’arrêté du 14 août inscrit donc dans la loi le premier point de la mesure 11 du CISR d’octobre 2015.

Est-ce possible de faire une carte grise sans assurance ?

Pour immatriculer un véhicule, il est nécessaire de fournir une attestation d’assurance valide. Selon l’article 2 du décret n°2017-1278, publié le 9 août 2017 et en vigueur depuis le 16 août 2017, la présentation du permis de conduire et de l’attestation d’assurance est obligatoire pour obtenir la carte grise. Ainsi, il est impossible de faire une carte grise sans prouver que le véhicule est assuré.

Et si l’assurance refuse de me couvrir car je n’ai pas de numéro d’immatriculation ?

Il arrive que certains assureurs refusent de délivrer une police d’assurance pour des véhicules ne possédant pas de numéro d’immatriculation français. Comment procéder alors qu’un justificatif d’assurance est obligatoire pour obtenir une carte grise ? Depuis 2023, il n’est plus possible de fournir une simple déclaration sur l’honneur indiquant que vous assurerez le véhicule dès son immatriculation. Voici les alternatives :

  1. Trouver un assureur qui accepte d’assurer le véhicule sans carte grise, en se basant sur le VIN. Par exemple, Clavel propose ce service pour les véhicules anciens.
  2. Immatriculer le véhicule en WW s’il s’agit d’un véhicule étranger, puis obtenir l’assurance avec ce numéro d’immatriculation.

Carte grise et assurance à un nom différent, est-ce un souci ?

Il est tout à fait légal de souscrire une assurance pour un véhicule, même si l’on n’est pas le propriétaire inscrit sur la carte grise. Plusieurs situations peuvent expliquer cela. Par exemple, un parent peut prêter son véhicule à son enfant, qui en devient l’utilisateur sans en être le propriétaire.Ainsi, il est possible de fournir une attestation d’assurance qui n’est pas à son nom lors de la demande de carte grise. En effet, ce qui compte pour l’État, c’est que le véhicule soit correctement assuré, peu importe au nom de qui le contrat est établi.

Quelles sont les démarches à accomplir pour la souscription à une assurance auto ?

Comment souscrire à une assurance auto

Souscrire à une assurance auto n’est pas particulièrement compliqué, mais le véritable défi réside dans le choix de la compagnie d’assurance. Avec la multitude d’offres disponibles, il est facile de se sentir dépassé et de risquer de faire un mauvais choix.Pour commencer, vous pouvez vous tourner vers l’un des organismes suivants pour effectuer votre demande de souscription :

  • Une banque
  • Un agent général d’assurance
  • Un courtier en assurance auto
  • Une société d’assurance agréée

Ensuite, vous devrez fournir à l’organisme choisi certains documents essentiels pour le traitement de votre dossier. Votre demande de souscription doit inclure :

  • Le certificat d’immatriculation de votre véhicule
  • Votre permis de conduire
  • Votre relevé d’information, si vous avez déjà été assuré auparavant. Ce document peut être obtenu auprès de votre ancien assureur.