Le Certificat de Non-gage
Le certificat de non-gage
Le certificat de non-gage est un document essentiel qui certifie qu’un véhicule n’est pas soumis à un gage ou à une opposition administrative, assurant ainsi qu’il peut être vendu librement. Ce certificat est indispensable lors de la vente d’un véhicule d’occasion, car il garantit à l’acheteur que le véhicule n’est pas grevé de dettes ou de restrictions légales.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Si vous mettez en vente votre voiture et souhaitez acquérir un certificat de non gage, il est important de noter que les services d’immatriculation ne sont plus accessibles physiquement en préfecture. Ainsi, il est indispensable de procéder à votre demande en ligne. Vous avez la possibilité de le faire via le portail officiel de l’État ou opter pour un service privé tel que Cartegriseauto.fr pour l’obtention du certificat de non-gage de votre véhicule.
Assurez-vous d’avoir à portée de main votre certificat d’immatriculation pour demander votre certificat de non-gage de manière facile et rapide. Il est également possible de recevoir un certificat de non-gage même sans posséder le certificat d’immatriculation, à condition de connaître les informations nécessaires pour effectuer la demande.
Voici la procédure à suivre en fonction de la plateforme choisie :
Obtenir un certificat de non gage gratuitement sur le site de l’Etat
- Identifiez votre véhicule en utilisant son numéro d’immatriculation, la date à laquelle il a été immatriculé pour la première fois et la date mentionnée sur la carte grise.
- Fournissez vos coordonnées en tant que titulaire de la carte grise.
- Approuvez votre requête pour l’achever.
- Vous aurez ensuite la possibilité de télécharger le certificat de situation administrative sous forme de fichier PDF.
En dehors de la plateforme publique, vous avez également la possibilité de faire votre demande auprès de Histovec pour obtenir votre certificat de non-gage.
Est-il obligatoire de fournir un certificat de non gage ?
La fourniture d’un certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers en France. Ce document assure à l’acheteur que le véhicule n’est pas grevé de droits au profit d’un tiers (créanciers, Trésor public, etc.) et qu’il peut être vendu sans risque.
Deux versions de certificat de non-gage
Il existe deux versions du certificat de non-gage :
- Le certificat de situation administrative simple, qui indique simplement si le véhicule peut être vendu ou non.
- Le certificat de situation administrative détaillé, qui liste en détail les éventuelles oppositions ou gages sur le véhicule.
À quoi sert le certificat de non-gage détaillé ?
Le certificat de non-gage détaillé est particulièrement utile pour connaître précisément les raisons d’une éventuelle opposition ou gage sur le véhicule. Il permet au vendeur de régulariser la situation avant la vente et à l’acheteur de s’assurer que le véhicule est libre de tout engagement.
Certificat de situation administrative : comment lever un gage sur votre véhicule ?
Pour lever un gage sur votre véhicule, il est nécessaire de régler la dette ou le litige ayant conduit à cette mesure. Une fois la situation résolue, le créancier doit informer le fichier des véhicules gagés pour que le gage soit levé, et vous pourrez obtenir un certificat de situation administrative attestant la levée du gage.
Certificat de non-gage : comment lever une opposition ?
Pour lever une opposition, il faut s’adresser à l’organisme à l’origine de cette opposition. Cela peut impliquer de régler des amendes impayées ou de compléter des démarches administratives. Une fois l’opposition levée, le système national d’immatriculation des véhicules est mis à jour, permettant d’obtenir un certificat de non-gage sans opposition.
Les différents types d’opposition sur le certificat de non-gage
Il existe plusieurs types d’oppositions pouvant figurer sur un certificat de non-gage, telles que les oppositions pour non-paiement de crédit (gage), les amendes impayées, ou les oppositions administratives pour des raisons de sécurité routière. Chaque type d’opposition nécessite une démarche spécifique pour être levé.